À qui s’adresse le droit au logement ?

Malgré de nombreuses lois qui visent à garantir un toit pour tous, de nombreuses personnes se retrouvent quand même à la rue. Du coup, comme vous le lirez sur droit-au-logement.com, une nouvelle loi a vue le jour en 2007. Cette loi DALO, droit au logement opposable, permet de faire valoir son droit au logement. En clair, une personne dans domicile est en droit d’exiger auprès des autorités l’application du droit au logement.

Par contre, pour entamer une procédure auprès d’une commission de médiation, il faut répondre aux conditions requises. Ainsi, pour faire valoir son droit au logement, il faut être français ou posséder une carte de séjour encore valide. À défaut, ce ne sera pas possible.

Quand parle-t-on de droit au logement opposable?

Le droit au logement peut être opposable par :

  • les personnes sans domicile
  • les demandeurs de logement social qui n’ont toujours pas reçu de proposition de logement adapté alors qu’ils ont attendu déjà longtemps !
  • les personnes sur le point d’être expulsées et qui n’ont aucune solution de relogement. Il existe une trêve hivernale durant laquelle les bailleurs n’ont pas le droit d’expulser les mauvais payeurs
  • les personnes vivant dans un logement indécent, insalubre ou dangereux.
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